LOI CULTURE : QUELS IMPACTS POUR LE CINEMA?

Le 7 juillet 2016, a été publiée au Journal officiel la loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dont de nombreuses dispositions concernent directement le cinéma. En revanche, la disposition qui tentait de contraindre les grandes salles à plus de diversité dans leur programmation n’a pas été adoptée.

Fleur Pellerin, ministre qui a déposé le projet de loi "culture" et Luc Besson, fer de lance du cinéma de divertissement industriel à gros budget.

Fleur Pellerin, ministre qui a déposé le projet de loi « culture » et Luc Besson, visiblement en plein militantisme pour la défense du cinéma d’auteur en France.

LES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA « LOI CULTURE » DANS LE DOMAINE DU CINEMA :

Les dispositions concernées se concentrent dans le titre I (consacré à la création artistique) et le titre III (habilitant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance) de la loi. Il s’agit, plus précisément, des articles 21, 27, 55 et 93.

– L’article 21 : vise à renforcer la transparence entre les différents intervenants de la filière cinématographique. Concrètement, les producteurs délégués auront désormais l’obligation de transmettre les comptes de production à tous les co-financeurs intéressés aux recettes et aux ayants droit. Même obligation pour les exploitants qui devront transmettre leurs comptes d’exploitation aux producteurs, à leurs partenaires financiers et aux ayants droit.

L’objectif visé est de renforcer la transparence, et donc la confiance réciproque, au sein de l’ensemble de la filière et de permettre en conséquence de contribuer à l’amélioration des conditions de financement de la production.

– L’article 27 : vise à améliorer le contrôle des recettes des exploitants par le CNC. Concrètement, les fabricants de billets, de distributeurs de billets ou de logiciels de vente en ligne devront faire homologuer leurs produits par le CNC avant de les livrer. Ils devront également signaler au CNC lorsque le livraison a été faite et fournir un état des compteurs de numérotation de ventes à échéances régulières.

L’objectif est d’empêcher les exploitants de minimiser leurs recettes et donc d’assurer le respect du principe cardinal du droit du cinéma français depuis l’origine à savoir le partage de la recette d’exploitation entre tous les acteurs de la chaîne de valeur.

– L’article 55 (dernier alinéa) : établit une procédure d’accréditation (par le ministre de la culture) pour les établissements d’enseignement supérieur du cinéma et de l’audiovisuel ayant conclu un contrat pluriannuel avec l’État. Cette accréditation leur permettra de délivrer des diplômes d’école et des diplômes nationaux délivrés par le ministère de la culture.

L’objectif est d’augmenter la légitimité des diplômes et des formations dispensées dans la myriade d’instituts et d’écoles de cinéma et d’audiovisuel afin de sécuriser les débuts professionnels des étudiants en cinéma.

– L’article 93 : habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans toute une série de domaines (élargissement des aides du CNC, obligation pour les films français d’être réalisés dans le respect du droit social français, renforcement des pouvoirs de la commission de contrôle du CNC…).

Si l’intention est louable sur le papier, il apparait illusoire de penser que le gouvernement, vu où nous en sommes de l’agenda politique, va prendre le temps de rédiger et d’adopter ces ordonnances dans le délai légal d’un an. Il s’agit donc, à l’évidence, de promesses politiques qui ne seront pas tenues (étonnant).

LA RECULADE HONTEUSE AU SUJET DES ENGAGEMENTS DE PROGRAMME DES EXPLOITANTS :

Si la loi culture présentait un intérêt pour le cinéma, c’était surtout en raison de la disposition initialement contenue dans l’article 93 (voir, par exemple, l’article de Citizen poulpe sur le sujet). Cette disposition avait pour objectif de modifier les règles relatives aux engagements de programmation des salles (notamment les plus grosses) afin que celles-ci diversifient davantage leur programmation et donc, in fine, permettent aux « petits » d’exister (ou de faire barrage au « tout blockbuster » c’est selon).

Sous l’évidente pression des poids lourds du secteur (face auxquels les petites salles arts et essais, pourtant si chères aux cinéphiles, ne pèsent pas grand-chose), le gouvernement lui-même a demandé le retrait de cette disposition (dont il était pourtant à l’origine).

Cela s’est fait dans les méandres opaques du droit, là où le peuple ne peut, paradoxalement, que reconnaître qu’il est dépossédé de tout pouvoir devant la nébuleuse et kafkaïenne machine bureaucratique. Plus précisément, cela s’est fait le 12 mars 2016, lors de la 2nde lecture du texte devant l’assemblée nationale, par le biais de l’amendement n° AC216.

A l’appui de ce retrait, le gouvernement explique, je cite, qu’il « poursuit sa réflexion sur la modernisation du régime des engagements de programmation » (cf : exposé des motifs de l’amendement n° AC 2016 en deuxième lecture assemblée nationale).

Même le beau manifeste de la Société des réalisateurs français publié le 21 mars 2016 sur son site et adressé à la ministre de la culture en personne n’y a rien fait. Malgré de prestigieuses signatures (tout le gratin du cinéma d’auteur français), le gouvernement n’a pas voulu froisser les lobbys et n’a pas eu l’audace d’adopter une disposition qui aurait pu aggraver la situation économique du pays.

C’est hélas oublier que la logique économique de la culture n’est pas une culture de rentabilité, la rémunération de l’esthétique est immatérielle, elle est faite de lumière, de beauté et d’émotions. Par ailleurs, l’analyse économique fonctionne par cycles, elle n’a de pertinence que dans le temps long, un temps qui ne s’arrête pas aux prochaines élections présidentielles, fussent-elles dans moins d’un an.

Certes, il ne s’agit pas de la fin de l’exception française, puisque tout cela n’aboutit finalement qu’à un statu quo sur notre politique culturelle qui, malgré ses défauts, reste tout de même exceptionnelle (voir notre dossier consacré à ce sujet). Mais cela illustre le manque de fermeté politique de la part d’un parti pourtant traditionnellement considéré comme favorable à la culture.

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